La question de la couverture des violences urbaines refait surface dans le débat budgétaire. Le gouvernement a récemment introduit, par amendement au Sénat, l’idée d’une assurance émeutes obligatoire dans les contrats d’assurance dommages. Cette démarche, glissée discrètement dans le projet de loi de finances 2026, suscite de nombreuses interrogations concernant son coût pour les assurés et son impact sur le marché de l’assurance.
Retour inattendu de la garantie émeutes
Proposé sans concertation préalable, l’amendement a surpris de nombreux acteurs du secteur. Jusqu’alors, le projet de loi de finances ne contenait pas d’allusion à cette nouvelle garantie, ce qui avait conduit à penser que le sujet avait été mis de côté en raison de sa complexité.
Pourtant, dès l’été, des études sur des scénarios de couverture des dommages causés par les émeutes avaient été menées. L’une des options envisagées était la création d’un fonds spécifique adossé à l’État, capable d’indemniser les sinistres dès le premier euro. Ce retour dans le débat marque donc un virage stratégique de l’exécutif.
Un dispositif inspiré du régime des catastrophes naturelles
La garantie émeutes fonctionnerait sur le principe de mutualisation des risques. Elle serait intégrée de manière obligatoire à tous les contrats d’assurance dommages, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou de collectivités locales. Cela permettrait de répartir le coût sur une large base, rendant le financement plus soutenable face à une sinistralité en hausse.
Pour financer cette garantie, une surprime de 5% pourrait être ajoutée aux cotisations existantes d’assurance auto et habitation. Cette mesure, déjà source d’inquiétude, viendrait s’ajouter aux surprimes antérieures, notamment celles liées aux catastrophes naturelles.
Encadrement juridique de la garantie émeutes
Un aspect essentiel de l’amendement est la définition claire des violences urbaines, considérées comme des actions collectives violentes visant à imposer des revendications sociales ou politiques. Une commission serait chargée d’évaluer les événements, pour éviter les litiges.
| Exclusions de la garantie | Type d’événements |
|---|---|
| Actes de guerre | Non couverts |
| Attentats terroristes | Non couverts |
| Cyberattaques | Non couverts |
Un fonds de mutualisation dédié
Le projet inclut la création d’un fonds de mutualisation pour couvrir les dommages causés par les violences urbaines, financé par les surprimes. Ce fonds aurait pour objectif de lisser les coûts dans le temps et d’éviter des appels exceptionnels en cas de sinistres majeurs. De plus, pour garantir son équilibre, une réassurance publique pourrait être mise en place avec l’appui de la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Inquiétudes des professionnels de l’assurance
Les agents d’assurance s’inquiètent de la hausse des cotisations potentielle et de sa perception par les assurés. En 2026, une hausse des tarifs d’assurance auto, habitation et santé d’environ 8% est déjà anticipée, ce qui complique le discours commercial. L’incompréhension croissante des assurés et les risques de résiliation ou de sous-assurance exacerbent ces préoccupations.
Une assurabilité fragile
Certains acteurs affirment que les violences urbaines relèvent plus d’un risque régalien que d’un risque assurantiel. L’assurance privée ne semble pas être conçue pour gérer une fréquence d’événements que la gestion de l’ordre public influence directement. Une clause particulière pourrait même allouer jusqu’à un tiers des ressources du fonds aux sinistres en Nouvelle-Calédonie, un territoire ayant connu des violences récentes dont le coût s’est élevé à plus d’un milliard d’euros.
Points de tension juridique et politique
Notamment, l’État ne pourra pas être tenu responsable des dommages couverts par cette nouvelle garantie émeutes. Ce point suscite un débat entre la responsabilité de l’État pour maintenir l’ordre et la protection des assureurs, posant des questions sur le partage des risques.
Perspectives d’avenir
La réintroduction d’une assurance émeutes obligatoire constitue une réponse à une crise croissante en matière d’assurabilité. Néanmoins, le succès de ce dispositif dépend d’une clarification sur le rôle de l’État et d’un véritable partage des risques. Les discussions parlementaires à venir seront cruciales pour définir l’avenir de ce mécanisme sans nuire aux assurés ni au marché de l’assurance.
- Clause d’assurance habitation
- Indemnisation des sinistres
- Hausse des primes d’assurance
- Contrats d’assurance en France
- Refus d’indemnisation
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