La récente décision de la Commission d’accès à l’information (CAI) a mis en lumière un aspect important du fonctionnement des rapports entre assureurs, experts, et assurés. Dans un contexte où les litiges liés aux sinistres se multiplient, le droit à l’accès aux informations transmise par l’expert mandaté prend une dimension critique. La CAI a tranché en faveur d’un assureur, affirmant que les rapports d’expertise peuvent demeurer confidentiels, même face aux demandes de l’assuré souhaitant comprendre un refus d’indemnisation.
La décision de la CAI concernant l’expertise mandatée par l’assureur
Dans l’affaire opposant François Aubé, propriétaire d’un immeuble assuré, à La Personnelle, assureur, le demandeur a demandé à consulter le rapport d’expert produit par l’ingénieur désigné par l’assureur après un sinistre. Les deux parties n’étaient pas d’accord sur les origines du dommage, chacune ayant engagé son propre expert.
- François Aubé est propriétaire d’un immeuble assuré par La Personnelle.
- Un sinistre non précisé a nécessité une expertise.
- Les positions divergent sur la cause des dommages.
Évaluation du droit d’accès par la CAI
Le refus de La Personnelle de transmettre le rapport a conduit François Aubé à demander l’avis de la CAI, qui a rendu sa décision le 18 juin 2025. La juge administrative Geneviève Ouimet a examiné cette demande dans le cadre de l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
| Critères d’analyse | Résultat |
|---|---|
| Confidentialité de l’information | Rapport protégé par le secret professionnel |
| Droit à l’information | Refus justifié par le secret professionnel |
Après l’examen des documents, la CAI a conclu que les extraits caviardés du rapport de l’ingénieur étaient bien couverts par le secret professionnel tel que stipulé dans l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Les éléments de protection du rapport d’expertise
Pour qu’un rapport puisse bénéficier de la protection du secret professionnel, trois critères doivent être remplis :
- Obligation de confidentialité : L’ingénieur est légalement lié par le secret en vertu de son Code de déontologie.
- Relation professionnelle : Les informations ont été fournies dans le cadre de l’exercice de ses fonctions vis-à -vis de son client, l’assureur.
- Caractère confidentiel : Les observations et analyses contenues dans le rapport font partie des avis professionnels destinés à l’assureur.
Le précédent de la CAI en matière d’accès aux rapports
Rappelons qu’en avril 2021, la CAI avait statué de manière différente dans une affaire impliquant la Compagnie d’assurance Bélair, en ordonnant la transmission de certaines sections d’un rapport d’expertise. Dans cette affaire, l’assuré cherchait également à comprendre les raisons du rejet de son indemnité. Cependant, cette décision fût ultérieurement annulée par le tribunal qui a rappelé l’importance du privilège relatif au litige.
- Les jugements passés éclairent les positions actuelles des CAI.
- Le principe du secret professionnel est essentiel pour la relation assureur-expert.
Implications pour les assurés et le secteur de l’assurance
La détermination de la CAI de protéger les rapports d’expertise peut entraîner des difficultés pour les assurés cherchant à comprendre les décisions des assureurs. Toutefois, cela souligne aussi l’importance de la transparence et des droits des assurés dans le domaine de l’assurance.
| Implications | Description |
|---|---|
| Confidentialité des rapports | Limite l’accès des assurés aux justifications de refus d’indemnisation. |
| Relations de confiance | Met à l’épreuve la relation entre assurés et assureurs. |
Pour les assurés, il devient donc essentiel de bien comprendre les modalités de leur contrat d’assurance ainsi que d’initier une communication claire avec leur assureur.
Ressources pour les assurés
- Assurance habitation Matmut 2025
- Impact des catastrophes sur les assurances
- Augmentations des tarifs d’assurance habitation
Ces ressources peuvent aider les assurés à naviguer dans le paysage complexe des assurances, en particulier dans un contexte marqué par des augmentations de primes et des sinistres souvent imprévisibles.
Expert en véhicules électriques et passionnée par l’innovation, je suis spécialisée dans l’univers Tesla depuis plus de cinq ans. À 30 ans, j’accompagne les particuliers et les entreprises dans leur transition vers une mobilité durable, en offrant des conseils sur les modèles, l’autonomie et les infrastructures de recharge. Mon objectif est de rendre l’expérience Tesla accessible et agréable pour tous.
