l’ingĂ©nieur dĂ©signĂ© par l’assureur n’est pas tenu de partager son rapport avec l’assurĂ©

La rĂ©cente dĂ©cision de la Commission d’accès Ă  l’information (CAI) a mis en lumière un aspect important du fonctionnement des rapports entre assureurs, experts, et assurĂ©s. Dans un contexte oĂą les litiges liĂ©s aux sinistres se multiplient, le droit Ă  l’accès aux informations transmise par l’expert mandatĂ© prend une dimension critique. La CAI a tranchĂ© en faveur d’un assureur, affirmant que les rapports d’expertise peuvent demeurer confidentiels, mĂŞme face aux demandes de l’assurĂ© souhaitant comprendre un refus d’indemnisation.

La décision de la CAI concernant l’expertise mandatée par l’assureur

Dans l’affaire opposant François AubĂ©, propriĂ©taire d’un immeuble assurĂ©, Ă  La Personnelle, assureur, le demandeur a demandĂ© Ă  consulter le rapport d’expert produit par l’ingĂ©nieur dĂ©signĂ© par l’assureur après un sinistre. Les deux parties n’Ă©taient pas d’accord sur les origines du dommage, chacune ayant engagĂ© son propre expert.

  • François AubĂ© est propriĂ©taire d’un immeuble assurĂ© par La Personnelle.
  • Un sinistre non prĂ©cisĂ© a nĂ©cessitĂ© une expertise.
  • Les positions divergent sur la cause des dommages.

Évaluation du droit d’accès par la CAI

Le refus de La Personnelle de transmettre le rapport a conduit François AubĂ© Ă  demander l’avis de la CAI, qui a rendu sa dĂ©cision le 18 juin 2025. La juge administrative Geneviève Ouimet a examinĂ© cette demande dans le cadre de l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privĂ©.

Critères d’analyseRésultat
ConfidentialitĂ© de l’informationRapport protĂ©gĂ© par le secret professionnel
Droit Ă  l’informationRefus justifiĂ© par le secret professionnel

Après l’examen des documents, la CAI a conclu que les extraits caviardĂ©s du rapport de l’ingĂ©nieur Ă©taient bien couverts par le secret professionnel tel que stipulĂ© dans l’article 9 de la Charte des droits et libertĂ©s de la personne.

Les éléments de protection du rapport d’expertise

Pour qu’un rapport puisse bĂ©nĂ©ficier de la protection du secret professionnel, trois critères doivent ĂŞtre remplis :

  1. Obligation de confidentialité : L’ingénieur est légalement lié par le secret en vertu de son Code de déontologie.
  2. Relation professionnelle : Les informations ont Ă©tĂ© fournies dans le cadre de l’exercice de ses fonctions vis-Ă -vis de son client, l’assureur.
  3. Caractère confidentiel : Les observations et analyses contenues dans le rapport font partie des avis professionnels destinĂ©s Ă  l’assureur.

Le précédent de la CAI en matière d’accès aux rapports

Rappelons qu’en avril 2021, la CAI avait statué de manière différente dans une affaire impliquant la Compagnie d’assurance Bélair, en ordonnant la transmission de certaines sections d’un rapport d’expertise. Dans cette affaire, l’assuré cherchait également à comprendre les raisons du rejet de son indemnité. Cependant, cette décision fût ultérieurement annulée par le tribunal qui a rappelé l’importance du privilège relatif au litige.

  • Les jugements passĂ©s Ă©clairent les positions actuelles des CAI.
  • Le principe du secret professionnel est essentiel pour la relation assureur-expert.

Implications pour les assurĂ©s et le secteur de l’assurance

La dĂ©termination de la CAI de protĂ©ger les rapports d’expertise peut entraĂ®ner des difficultĂ©s pour les assurĂ©s cherchant Ă  comprendre les dĂ©cisions des assureurs. Toutefois, cela souligne aussi l’importance de la transparence et des droits des assurĂ©s dans le domaine de l’assurance.

ImplicationsDescription
ConfidentialitĂ© des rapportsLimite l’accès des assurĂ©s aux justifications de refus d’indemnisation.
Relations de confianceMet Ă  l’Ă©preuve la relation entre assurĂ©s et assureurs.

Pour les assurĂ©s, il devient donc essentiel de bien comprendre les modalitĂ©s de leur contrat d’assurance ainsi que d’initier une communication claire avec leur assureur.

Ressources pour les assurés

Ces ressources peuvent aider les assurés à naviguer dans le paysage complexe des assurances, en particulier dans un contexte marqué par des augmentations de primes et des sinistres souvent imprévisibles.

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