Les récentes réformes sur l’assurance habitation apportent des changements significatifs destinés à mieux protéger les communes face aux catastrophes naturelles. Publié le 3 juillet, le nouveau décret met fin à un dispositif problématique en place depuis janvier 2024, qui avait conduit à des franquises abusives pouvant dépasser le coût réel des dommages. Grâce à cette actualisation, les collectivités pourront désormais bénéficier d’un cadre plus équitable et mieux adapté à leurs besoins.
Des changements clés pour mieux protéger les collectivités
Le précédent arrêté, introduit en 2024, posait de nombreux problèmes pour les communes, en les pénalisant financièrement lors d’événements climatiques. En effet, en cas de sinistre, la franchise était calculée en fonction des garanties dommages souscrites par la collectivité, ce qui entraînait des montants parfois insupportables. Avec les inondations récentes, certaines communes se sont retrouvées à devoir payer plus en franchise que ce que coûtaient les dégâts causés, une situation inacceptable qui a entraîné cette révision législative.
Un nouveau régime de franchise pour les catastrophes naturelles
À compter du 1er juillet 2025, plusieurs mesures s’appliquent concernant les franchises en cas de catastrophes naturelles :
- Une franchise proportionnelle aux dommages matériels directs, avec un minimum établi selon la nature du sinistre.
- Une possibilité d’atténuation de la franchise à condition que les communes mettent en œuvre des mesures de prévention.
- Pour les communes de moins de 2 000 habitants, un plafond de 100 000 € pour la franchise.
| Type de sinistre | Franchise minimale |
|---|---|
| Inondation | Fixé par arrêté interministériel |
| Incendie | Fixé par arrêté interministériel |
| Mouvements de terrain | Fixé par arrêté interministériel |
Ce qu’implique le régime Cat’Nat’ pour l’indemnisation
Depuis 1982, le régime Cat’Nat’ a été instauré pour encadrer l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle. Ce principe nécessite la reconnaissance officielle de la catastrophe, validée par un arrêté interministériel. Sans cette démarche, les assureurs ne sont pas tenus de couvrir les dommages. Afin de clarifier les conditions d’indemnisation, il est essentiel pour les propriétaires de bien vérifier les termes de leur contrat d’assurance.
Les prestations couvertes par l’assurance habitation
Les assurances incluent souvent plusieurs garanties. Voici certains types de protections qui peuvent être offertes :
- Les dommages aux biens immobiliers
- Les frais de relogement temporaire
- Les frais de nettoyage après un sinistre
Il est toutefois important de noter que pour les contrats limités, tels que ceux ne couvrant que la responsabilité civile, l’indemnisation n’est possible qu’en cas d’événements climatiques exceptionnels, comme les tempêtes ou la grêle. Ceci souligne la nécessité d’examiner les offres disponibles sur le marché, comme celles décrites dans cette enquête sur les assurances habitation.
| Type de contrat d’assurance | Secteur de couverture | Franchise applicable |
|---|---|---|
| Contrat multirisques | Tous les sinistres naturels | Encadrée par la loi |
| Contrat responsabilité civile | Limité aux événements exceptionnels | Non applicable |
Franchises pour les assurés particuliers
Les règles de franchise sont fixées par la loi pour les individus, avec des montants spécifiques basés sur le type de biens :
- 380 € pour les véhicules à moteur, hors usage professionnel.
- 380 € pour les logements non professionnels.
- 1 520 € pour les mouvements de terrain suite à une sécheresse ou aux inondations.
Pour les biens à usage professionnel, la franchise est de 10 % des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 €. Cette structure de franchise renforce l’importance de réaliser un audit des contrats afin d’éviter des surprises en cas de sinistre.
Examinez votre couverture d’assurance habitation
Il est conseillé de passer en revue les conditions de votre contrat pour identifier d’éventuelles exclusions ou insuffisances :
- Quelles protections contre les intempéries sont offertes ?
- Les extensions de garantie sont-elles disponibles ?
- Comment les franchises sont-elles calculées ?
Pour maximiser la protection de votre bien, envisagez de comparer les offres en ligne et d’explorer les recommandations sur les risques climatiques et les assurances.
Expert en véhicules électriques et passionnée par l’innovation, je suis spécialisée dans l’univers Tesla depuis plus de cinq ans. À 30 ans, j’accompagne les particuliers et les entreprises dans leur transition vers une mobilité durable, en offrant des conseils sur les modèles, l’autonomie et les infrastructures de recharge. Mon objectif est de rendre l’expérience Tesla accessible et agréable pour tous.
